Vous êtes ici : > > Vos droits et obligations

Vos droits et obligations

La responsabilité du paiement des factures

Le titulaire est responsable de l’abonnement. Il doit acquitter le montant total des factures d’électricité. S’il y a plusieurs cotitulaires pour un même abonnement, ceux-ci sont solidairement responsables du paiement total des factures.

Si un local loué devient vacant, la Ville d’Alma communiquera avec le propriétaire et lui demandera de choisir entre les deux options suivantes :

  1. Assumer la responsabilité de l’abonnement pour le local en question. Si le propriétaire ne donne pas suite, la Ville d’Alma retiendra cette option.
  2. Refuser la responsabilité de l’abonnement, ce qui peut entraîner l’interruption du service. Le propriétaire devra alors assumer les frais de rétablissement du service.

Prenez note que…

Dans le cas où il y a une consommation d’électricité à une adresse pour laquelle aucun abonnement n’a été émis, l’occupant ou le locataire, ou l’administrateur, ou le propriétaire de l’immeuble doit assumer la responsabilité du paiement total des factures d’électricité.

Lorsque vous déménagez

Si vous déménagez, vous demeurez responsable du paiement des factures d’électricité jusqu’à ce que vous ayez mis fin à votre abonnement. Il est donc important d’aviser la Ville d’Alma de la date de votre déménagement le plus tôt possible, et ce, au moins 7 jours avant si vous êtes titulaire d’un abonnement résidentiel. Si votre abonnement vise un usage autre que domestique, vous devez fournir un préavis de 30 jours. Vous éviterez ainsi de payer de l’électricité que vous n’aurez pas consommée.

Votre facture finale sera établie d’après le dernier relevé de compteur ou d’après une estimation de votre consommation d’énergie ou, le cas échéant, de votre puissance appelée (pour les abonnements commerciaux seulement).

Prenez note que…

Lorsque vous déménagez à une nouvelle adresse, il est important de vérifier le numéro inscrit sur votre compteur. Ce numéro doit être le même que celui qui figure sur votre facture.

La demande de cessation du service d’électricité

Seul le propriétaire a le droit de faire interrompre le service dans un local vacant. Pour ce faire, il doit se présenter à nos bureaux afin de compléter les documents requis. S’il souhaite que le service soit rétabli, il devra alors payer les frais de rétablissement.

Le propriétaire ne peut pas faire interrompre le service dans un local pour lequel un locataire est responsable de l’abonnement.