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Crédit de taxes pour les logements intergénérationnels
Dans le cadre de sa politique familiale, la Ville d'Alma souhaite stimuler l'aménagement de logements intergénérationnels par l'octroi d'un crédit de taxes.
Définition
Un logement intergénérationnel est exclusivement occupé ou destiné à l'être par des personnes possédant un lien de parenté direct ou par alliance, ascendant ou descendant, avec le propriétaire occupant d'une résidence. Sa raison d'être, visant l'hébergement de personnes spécifiques, est par essence temporaire. Il ne peut être occupé par des tiers.
Résidences admissibles
Les logements intergénérationnels sont autorisés comme usage secondaire dans les résidences unifamiliales, bifamiliales, trifamiliales et de villégiature dans les zones résidentielles identifiées à la réglementation d'urbanisme de la Ville.
Conditions
Le logement intergénérationnel doit être physiquement relié et pouvoir communiquer en permanence avec la résidence principale par une porte intérieure donnant accès :
- directement sur la résidence principale;
- sur une pièce commune;
- à une porte extérieure commune.
Nombre maximum
Un seul logement intergénérationnel peut être aménagé par bâtiment résidentiel et par lot.
Crédit de taxes
Un logement intergénérationnel n'est pas comptabilisé comme une unité de logement pour les fins de la tarification annuelle concernant la gestion des matières résiduelles, les taux annuels concernant l'utilisation de l'eau, l'assainissement des eaux usées et la vidange et le traitement des fosses septiques.
Demande d'admissbilité
La demande d'admissbilité au programme doit être faite par le propriétaire ou son mandataire autorisé sur le formulaire prévu à cette fin. Ce crédit de taxes peut être renouvelé annuellement tant que le logement répond aux critères de logement intergénérationnel.
Source : réglement 205-2012

Document à télécharger
Formulaire de demande annuelle - Programme de crédit de taxes pour logement intergénérationnel