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Permis et certificats : Règlement 198-2012
Le règlement 198-2012 porte sur l'émission de permis et certificats effectuée par le Service d'urbanisme. Il comprend les chapitres suivants :
  • Chapitre 1 : Dispositions déclaratoires et administratives
  • Chapitre 2 : Dispositions interprétatives
  • Chapitre 3 : Permis de lotissement
  • Chapitre 4 : Permis de construction
  • Chapitre 5 : Certificats d'autorisation
  • Chapitre 6 : Certificats d'occupation
  • Chapitre 7 : Tarification des permis et certificat
  • Chapitre 8 : Contravention, sanction et recours
Un permis de construction est requis avant de réaliser les travaux suivants :
Travaux Documents requis
Construire, transformer, restaurer, agrandir, reconstruire et réparer un bâtiment Certificat de localisation et 2 copies de plan de construction
Construction ou rénovation d'un édifice de 5 logements et plus, d'un établissement ayant une superficie supérieure à 300 m2 (3 227 pi2) ou de 3 étages et plus et travaux sur l'extérieur d'un bâtiment patrimonial Plan d'architecte*
Installation d'une piscine hors terre ou creusée Certificat de localisation
Mise en place ou modification d'une installation septique Étude de caractérisation (ingénieur)
Aménager une salle de danse (permis annuel et renouvelable) Aucun
 * Le 5 décembre 2000, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi 132 qui apportait certaines modifications à la Loi sur les architectes. La loi précise que les plans d'architecte sont nécessaires lors de la construction ou de la rénovation de certains bâtiments.
Un certificat d'autorisation est requis avant de réaliser les travaux suivants :
Poser toute enseigne permanente ou temporaire Certificat de localisation, croquis à l'échelle
Déplacer ou démolir un bâtiment Mandat du propriétaire
Changer l'usage d'un terrain Aucun
Installer un bâtiment temporaire Certificat de localisation
Ériger une clôture Certificat de localisation
Exécuter des travaux de remblai ou de déblai Devis technique, certificat d'autorisation des divers ministères
Excaver le sol Devis technique, certificat d'autorisation des divers ministères
Enlever de l'humus Aucun
Couper un arbre dans l'emprise municipale Aucun
Réaliser des travaux le long des rives S'informer auprès du Service d'urbanisme des lois et règlements avant toute réalisation
 

Document à télécharger
Règlement des permis et certificats 198-2012
Statistiques et rapport des permis de construction et certificats 2016