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Cour municipale

 

140, rue Saint-Joseph Sud
calendrier_2016_Juge

Alma (Québec)  G8B 3R1
418 669-5001 postes 5020 / 5021
courmunicipale@ville.alma.qc.ca

Greffière, perceptrice et juge de paix
Me Annie Aubin
annie.aubin@ville.alma.qc.ca

Agente administrative
Guylaine Tremblay
guylaine.tremblay@ville.alma.qc.ca

Procureure
Me Martine Tremblay
martine.tremblay@clcw.qc.ca

calendrier_2017

Juge
Honorable juge André Lalancette

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Heures d’ouverture (lundi au vendredi)

Horaire d’hiver (fin septembre à début mai) : 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Horaire d’été (début mai à fin septembre) : 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Mission et juridiction

Elle a compétence à l’intérieur des municipalités qu’elle dessert en matière civile et pénale. Elle entend, en matière civile, des recours et recouvrements de taxes municipales et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification des municipalités desservies.

La cour municipale commune d’Alma dessert la MRC Lac-Saint-Jean-Est et les municipalités suivantes :

  • Alma;
  • Desbiens;
  • Hébertville;
  • Héberville-Station;
  • Labrecque;
  • Lamarche;
  • L’Ascension-de-Notre-Seigneur;
  • Métabetchouan-Lac-à-la-Croix;
  • Saint-Bruno;
  • Sainte-Monique;
  • Saint-Gédéon;
  • Saint-Henri-de-Taillon;
  • Saint-Ludger-de-Milot;
  • Saint-Nazaire.

En matière pénale, elle a juridiction exclusive et recevra les plaintes concernant les règlements municipaux relativement aux sujets suivants :

  • Au stationnement et à la circulation;
  • À la paix et au bon ordre;
  • Aux nuisances publiques;
  • À la prévention des incendies;
  • À l’urbanisme (construction, zonage, lotissement);
  • Aux animaux.

Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions des lois provinciales telles que :

  • Le Code de la sécurité routière du Québec;
  • La loi sur les véhicules hors route;
  • La loi sur les véhicules lourds.

Constat d’infraction

Un constat d’infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale. La procédure débute au moment de la signification du constat.

Lorsque le défendeur transmet à la cour le paiement total de l’infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction. Dans le cas d’une infraction au Code de la sécurité routière, les points d’inaptitude prescrits sont inscrits immédiatement à son dossier de conducteur. Les points d’inaptitudes sur le constat ne le sont qu’à titre indicatif. L’inscription des points d’inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l’assurance automobile du Québec.

Si aucune somme n’est remise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme remise ne représente pas la totalité de l’amende et des frais, des frais additionnels s’ajouteront.

 Le paiement peut être effectué

  • Par Internet en cliquant ici;
  • Par la poste 140, St-Joseph Sud Alma (Québec)  G8B 3R1
  • À l’hôtel de ville d’Alma durant les heures d’ouverture.
  • Aux comptoirs, guichets ou sur les sites Internet des institutions financières participantes à l’intérieur du délai de 30 jours à partir de la date de signification du constat.

N.B. Tout paiement par chèque ou mandat-poste doit être fait à l’ordre de la Ville d’Alma

 Transmission du plaidoyer

À défaut d’effectuer le paiement total indiqué sur votre constat d’infraction, vous avez l’obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION du constat. Celui-ci peut être transmis en personne à l’hôtel de Ville d’Alma, par la poste ou par courriel. (Voir les coordonnées ci-dessus)

Si le défendeur est une personne morale, la signature  de l’un de ses administrateurs ou d’un autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser ceux-ci :

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

PLAIDOYER DE NON CULPABILITÉ

Rétractation d’un jugement

En cas de demande d’annulation d’un jugement rendu par défaut et la suspension de l’exécution de ce jugement, vous devez remplir le formulaire ci-dessous. Veuillez noter que des frais de 21 $ sont obligatoires pour que la requête soit effectuée. Vous pouvez faire parvenir ce document par la poste avec un chèque à l’ordre de Ville d’Alma ou en personne à nos bureaux.

DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT

 Défaut de transmission d’un plaidoyer et du montant réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l’amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence. Des frais additionnels s’ajouteront au montant initial de l’amende.

 Demande de remise

Vous avez reçu un avis d’audition vous indiquant la date, l’endroit et l’heure de votre procès.

Pour faire reporter une date d’audition, vous devez;

  • Avoir des motifs sérieux;
  • faire une demande de remise par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de votre audition;
  • donner les raisons qui motivent votre demande ainsi que votre numéro de cause et vos coordonnées (nom, adresse, n° de téléphone);
  • précisez également vos indisponibilités particulières (séjour à l’extérieur du pays, hospitalisation, etc.) s’il y a lieu, les dates et la durée.

DEMANDE DE REMISE

Si votre demande de remise est acceptée, vous recevrez un nouvel avis d’audition dans les dix jours suivant votre requête à la cour. Si vous ne le recevez pas dans ce délai, téléphonez à la cour municipale. Des frais de 32 $ seront exigés pour la remise demandée, si vous êtes déclaré coupable lors de votre procès.

Changement de plaidoyer

Conformément à l’article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité avant l’audition et enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Si c’est le cas, vous devez absolument adresser votre demande par écrit à la greffière de la cour municipale. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

PLAIDOYER DE CULPABILITÉ

Des frais supplémentaires de 33 $ seront ajoutés au montant initial.

 Audition, preuves et témoignages

1.    La preuve du requérant :

Lors de l’audition, le procureur de la poursuite se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d’infraction ou le rapport d’infraction pour tenir lieu du témoignage de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport ainsi que de faire entendre des témoins.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès de la greffière de la cour municipale. Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable et s’il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n’ont rien ajouté de substantiel.

2.    La défense :

Lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins le cas échéant. Il vous incombe d’assigner vos témoins, s’il y a lieu.

3.    Le jugement

À la lumière de ce qu’il aura entendu ou vu durant le procès, le juge pourra rendre son jugement le jour même. Dans tous les cas, vous recevrez une copie de l’avis de jugement par courrier.

Pour en savoir davantage, communiquez avec nous ou  consultez le site Internet www.fondationdubarreau.qc.ca

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants seront exigibles :

  • le montant de l’amende et les frais prévus au constat;
  • des frais de 94 $ pour un jugement rendu lors de l’instruction contestée;
  • autres frais s’il y a lieu (remise, frais de témoins, etc.).

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l’infraction reprochée, bénéficie d’un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l’amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Travaux compensatoires – entente de paiement – autres

LETTRE ET DEMANDE DE TRAVAUX COMPENSATOIRES

 Veuillez communiquer avec la cour municipale au 418 669-5001 poste 5021.