Vous êtes ici : Réglementation > Vignette de stationnement – secteur centre-ville

Vignette de stationnement – secteur centre-ville

Règlement 295-2017 relatif aux conditions d’utilisation des stationnements publics par les résidents et entrepreneurs au centre-ville (projet pilote)

 

Extraits du règlement

ARTICLE 2 : APPLICATION

2.1 Définitions

Résident-utilisateur : Toute personne qui réside dans un logement situé dans le secteur concerné et dont aucun stationnement privé ne dessert l’immeuble qui l’abrite et qui s’est vue octroyer une vignette de stationnement conformément aux présentes.

Vignette (permis) : Autocollant alpha/numérique dûment délivré par la ville permettant à un utilisateur de se stationner dans un espace de stationnement contrôlé au-delà de la durée permise sur signalisation situé dans l’un des stationnements publics adjacents aux artères du secteur concerné, tel qu’identifiés en jaune à l’annexe B jointe aux présentes, et excluant tout stationnement sur rue.

Secteur concerné : Le présent règlement concerne les rues situées dans le quadrilatère des rues Labrecque, Harvey, Saint-Joseph et Cascades.

2.2 Objet

Le présent règlement doit s’interpréter restrictivement et n’a pas pour objet de soustraire tout résident ou entrepreneur à l’application des règlements et codes en vigueur régissant le stationnement.

Il ne vise qu’à permettre aux résidents-utilisateurs et entrepreneur possédant, conformément aux présentes, une vignette de stationnement valide ou permis de se soustraire à la limite de temps associé aux espaces de stationnement du centre-ville auxquels une période ou durée est spécifiée et à toute signalisation qui lui est applicable et dûment installée par la ville pour la faire respecter, et ce, uniquement durant les jours ouvrables, de 9 h à 17 h. Il est précisé que l’autorisation donnée aux résidents utilisateurs vise uniquement les stationnements publics adjacents aux artères du secteur concerné et exclu les espaces de stationnement sur rue. Pour les limites de temps comprises dans les espaces, on parle de celles prévoyant des durées maximales de 30 minutes, 90 minutes et 2 h 30, dans le secteur concerné et aux stationnements spécifiés aux présentes. Elle ne garantit aucune place ni n’autorise le stationnement la nuit en période hivernale.

2.3 Résidents visés et conditions

2.3.1 Conditions générales

Pour obtenir une vignette, un résident doit :

1) Remplir le formulaire de demande (annexe A) prescrit par la ville et le remettre à l’endroit désigné sur ledit formulaire pour être analysé par le service concerné ; étant entendu qu’il est de la responsabilité du résident de présenter sa demande de vignette, avec les documents requis, en temps opportun, durant les heures habituelles d’ouverture de la ville;

2) Fournir les pièces justificatives requises sous forme originale ou copie conforme pour l’émission de la vignette : preuve d’identité, preuve de résidence du secteur centre-ville (bail, contrat locatif ou contrat d’acquisition notarié) et certificat d’immatriculation en vigueur du véhicule associé;

3) Payer le coût fixé par le présent règlement pour l’obtention d’une vignette annuelle;

2.3.2 Conditions d’émission

Le fonctionnaire émet la vignette de stationnement au résident-utilisateur si :

A – La demande (annexe A) est dûment remplie et complétée des pièces justificatives requises, dont une copie est jointe au formulaire;

B – Le demandeur est résident du secteur centre-ville et le demeure pendant toute la période de validité;

C – Il n’y a aucune autre vignette émise et valide, au sens des présentes, pour ce logement, puisque seule une (1) vignette annuelle par adresse est autorisée;

D – L’immeuble abritant le logement n’a aucun stationnement desservant ledit immeuble;

E – Une vignette est associée à une place d’immatriculation;

F – Le coût annuel d’une vignette est acquitté.

2.3.4 Coût et remboursement

Le coût de la vignette est de 150 $, taxes incluses, annuellement pour la période de validité (1er juin au 31 mai inclusivement).

Pour toute demande acheminée après le 1er octobre, le coût de la vignette et de 100 $ et, après le 1er février, le coût de la vignette est de 50 $, et ce, pour le reste de la période à couvrir par la période de validité.

2.3.6 Vignette obligatoire

Il est obligatoire que la vignette soit apposée dans le coin en haut à droite du pare-brise du véhicule correspondant, le côté principal vers l’extérieur.

2.4 Entrepreneur autorisé

Lors de l’émission d’un permis de construction ou rénovation dans le secteur concerné, nécessitant la présence d’un conteneur et/ou d’un véhicule lettré ou de travail sur les espaces de stationnement public à durée limitée; l’entrepreneur peut demander au Service d’urbanisme une autorisation temporaire de stationnement dans les espaces à durée limitée pour le temps et complexité des travaux.

Le fonctionnaire autorisé évalue la pertinence de la demande et la durée requise de cette autorisation en lien avec la demande de permis.

Cette autorisation est donc valide uniquement pour un espace de stationnement à durée limitée, en ce qui concerne tout véhicule lettré ou de travail, et ce, pour les travaux apparaissant au permis de construction ou rénovation et aux conditions indiquées sur ladite autorisation correspondant à une copie du permis de construction (durée, véhicule visé, travaux, conteneur et nom de l’entrepreneur, etc). Elle doit être obligatoirement placée à vue, soit dans le coin avant droit du véhicule en tout temps pertinent aux travaux.

Le propriétaire du véhicule bénéficiant de cette autorisation temporaire de stationnement doit respecter la règlement et les codes en vigueur.

ARTICLE 6 : AMENDES

Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire des présentes commet une infraction et est passible pour toute infraction ou récidive d’une amende de 15 $, plus les frais applicables.


Document à télécharger
Règlement 295-2017 relatif aux conditions d'utilisation des stationnements publics par les résidents et entrepreneurs au centre-ville (projet pilote)
Annexe A : Demande de vignette (exclusif aux résidents du centre-ville)
Annexe B : Carte des stationnements au centre-ville